Chargé du Controle de Légalité en Urbanisme H/F - Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM Guyane)

Le chargé du contrôle de légalité en urbanisme a pour mission d'assurer le contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales dans le domaine de l'urbanisme, contribuer à leur sécurisation juridique et participer à la mission de conseil de l'État auprès des collectivités.

Contrôle des actes d'urbanisme
- Réceptionner et analyser les actes transmis au contrôle de légalité;
- Examiner les délibérations relatives aux documents d'urbanisme (PLU, cartes communales, modifications, révisions, mises en compatibilité);
- Identifier les irrégularités et alerter la hiérarchie sur les dossiers sensibles.
Rédaction et suivi des dossiers
- Rédiger des courriers d'observations, demandes de pièces complémentaires et des recours gracieux et des projets de déféré ;
- Préparer les notes d'analyse juridique destinées à la hiérarchie;
- Assurer le suivi des délais de contrôle et des réponses des collectivités.
Conseil aux collectivités
- Répondre aux sollicitations des collectivités dans son domaine de compétence;
- Participer à l'information et à l'accompagnement juridique des élus et des services communaux;
- Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques.
Veille juridique
- Assurer une veille sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière d'urbanisme;
- Participer à la mise à jour des outils et procédures du service.
Vous êtes placé·e sous la responsabilité du chef de service .

Composition et effectifs du service:

- 6 agents (1A, 3 B, 2C)

x Liaisons hiérarchiques-:

- Le chef de service
- Le directeur de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales

x Liaisons fonctionnelles :

- En interne: tous les services de l'État en Guyane et les sous-préfectures
- En externe: les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale

Formation de niveau Bac +2 dans les domaines juridique, administratif, urbanisme ou aménagement. Expérience souhaitée dans une collectivité territoriale, un service urbanisme, une DDT(M), une préfecture ou une administration publique. Une connaissance des procédures d'urbanisme et des collectivités territoriales sera un atout.


Connaissances

- Connaissances générales en droit public: requise
- Connaissances du droit de l'urbanisme et de l'aménagement: à développer
- Fonctionnement des collectivités territoriales: à développer
- Organisation de l'administration territoriale de l'État: à développer

Savoir-faire

- Analyser des actes administratifs: requise
- Rechercher et exploiter des textes juridiques;
- Rédiger des courriers et notes administratives;
- Utiliser les applications métiers (ACTES, ACTES Urbanisme, outils bureautiques): à développer
- Organiser et suivre un portefeuille de dossiers: requise ;

Savoir-être

- Rigueur et sens de l'organisation: requise
- Capacités d'analyse et de synthèse: requise
- Qualités rédactionnelles: requise
- Réactivité: requise
- Aptitude au travail en équipe et au dialogue avec les collectivités.: requise

• Travail en équipe
• Veille juridique
• Logiciels bureautiques
• Réactivité
• Sens de l’organisation